Par Welex, avocats spécialisés en législation immobilière en Espagne.
En raison de la crise sanitaire causée par le coronavirus Covid-19 en Espagne, le décret royal 11/2020 du 31 mars a été publié, qui a établi une prolongation extraordinaire des baux de résidence habituelle en Espagne.
En ce qui concerne les baux pour la location d’une habitation en Espagne lorsque ceux-ci se terminent, soi à l’issue de la période établie contractuellement, soit de leurs extensions obligatoires pendant la période de validité de l’état d’alerte ou pendant les 2 mois suivant la fin de celui-ci, la validité de ces contrats sera prolongée grâce à la concession de cette extension extraordinaire pendant une période maximale de 6 mois.
Les mêmes clauses que le contrat prolongé s’appliqueront pendant cette période.
Pour la prolongation susmentionnée du contrat de location de votre maison en Espagne, il s’agit nécessairement d’une demande du locataire au bailleur, qui doit l’accepter, à moins qu’une novation du contrat n’ait été convenue par accord mutuel entre les deux parties au contrat.
Une autre question est celle qui est incluse dans le décret royal dans le cas où le locataire est en situation de vulnérabilité économique, en distinguant les situations concernant la personne du bailleur.
Si le bailleur est une entité ou une société de logements publics ou un important propriétaire en Espagne, à savoir louant plus de dix propriétés ou ayant construit une surface de plus de 1 500 m2, dans ces cas le bailleur doit choisir entre une remise de 50% du loyer ou le report du paiement, le paiement étant effectué en plusieurs versements sur une période minimum de trois ans, le tout sans intérêt. Le locataire doit le demander au bailleur sous 7 jours ouvrables à cet effet.
Le moratoire mentionné ci-dessus est limité à la période pendant laquelle l’état d’alerte dure et aux mois suivants, avec un maximum de quatre mois. Aucune pénalité ou intérêt ne doit être appliqué à la restitution du loyer à payer. De la même manière, le locataire est tenu de demander la suspension des frais de location sous 1 mois et doit être dans la situation susmentionnée de vulnérabilité.
Le début du remboursement du loyer commencera :
- à compter de la fin de l’état d’alerte
- ou lorsque le locataire aura surmonté la situation de vulnérabilité
- ou à partir de 4 mois après la fin de la période d’alerte.
Le remboursement du loyer est garanti par le gouvernement espagnol, qui est responsable du paiement du loyer, qui ne doit pas être répercuté sur le locataire dans certaines circonstances.
Enfin, le locataire ne peut pas tirer profit de cette mesure si une remise partielle ou totale ou une suspension du paiement a déjà été convenue.
Veuillez ne pas hésiter à contacter notre cabinet d’avocats en Espagne spécialisé en législation immobilière pour tout conseil de nature fiscale ou légale.
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