Vous êtes locataire d’un bien immobilier en Espagne ? Vous êtes locataire d’un bien immobilier en Espagne ? Il existe une limitation des hausses de loyer en Espagne !

LIMITE DE 2% SUR LES AUGMENTATIONS DE LOYER EN ESPAGNE

De Welex, avocats conveyancing à Marbella, nous vous annonçons une nouvelle mesure concernant le plafonnement des loyers à 2% jusqu’à la fin de 2022. Nous allons vous expliquer qui est concerné, comment et jusqu’à quand.

Selon la législation actuelle, plus précisément la loi espagnole sur les baux urbains en Espagne, pendant la durée du contrat de location, le propriétaire ne peut modifier le loyer que lorsque chaque année du contrat est remplie et selon les termes convenus par les parties pour l’augmentation de celui-ci.
La majorité des contrats de location en Espagne établissent l’IPC (indice des prix à la consommation) comme référence pour établir ces modifications de loyer, le problème est que, après la guerre en Ukraine, celui-ci a augmenté.

Pour éviter que le prix des loyers en Espagne ne s’envole, le gouvernement a décidé de les découpler de l’IPC pour les enregistrer par l’indice de garantie de compétitivité (IGC) et établit également une limite d’augmentation de 2%.
Initialement, cette mesure était établie jusqu’en juin, mais elle a été prolongée jusqu’à fin décembre 2022, elle s’applique donc à tous les locataires qui doivent actualiser leur loyer entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2022.

 

Limitation des hausses de loyer en Espagne

Exemple pratique : en mars, avant la mise en place de cette mesure, et après la hausse de l’IPC, les propriétaires pouvaient demander une augmentation de loyer allant jusqu’à 9,8 %, ce qui, dans un bien dont le loyer est de 1 000 euros par mois, pouvait représenter une augmentation de 98 euros par mois. Avec la nouvelle limite de 2 %, pour les loyers qui changent du 1er avril au 31 décembre, le loyer n’augmente que de 20 euros par mois au maximum.

Enfin, notre équipe d’avocats en Espagne, précise que cette mesure ne s’applique qu’aux contrats résidentiels espagnols, cela signifie que pour ces locaux commerciaux il ne sera pas nécessaire de prendre en compte la limite de 2% lors de la modification du loyer.

Notre cabinet d’avocats spécialisé dans les transactions immobilières à Marbella est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant les locations et les ventes de biens immobiliers en Espagne. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, veuillez nous contacter directement et vous serez pris en charge par l’un de nos avocats multilingues spécialisés dans le droit immobilier.