Dans cet article nous expliquons tout ce que vous devez savoir sur le modèle D6 : les personnes qui doivent le présenter, s’il est obligatoire, les délais. En plus si vous faites partie de ceux qui doivent déclarer les investissements espagnols à l’extérieur avec le modèle D6, nous vous montrons comment procéder, pas à pas.

 

Qu’est-ce-que le modèle D6 de déclaration d’investissements étrangers ?

 Le modèle D6 dépend du Ministère de l’Economie, plus concrètement du Secrétariat d’Etat pour le Commerce. Il s’agit d’une déclaration pour le registre des investissements espagnols à l’extérieur des entreprises qui cotisent à la Bourse des Valeurs ou sur le Marché Organisationnel, lorsque ceux-ci sont déposés dans une entité domiciliée à l’étranger ou se trouvent sous la garde du titulaire de l’investissement.

Qui est tenu de présenter ce modèle ?

investments in spain

Ce modèle devra se présenter dans deux cas : d’une part par les personnes devant déclarer les opérations (ou flux) et d’autre part par les personnes devant déclarer les dépôts réalisés dans des entités extérieures :

1- la déclaration d’opérations (flux) se fera pour chaque investissement, participation ou liquidation représentant un 10% du capital social de l’entreprise non résidente, si l’investisseur est membre de l’organe d’administration ou bien dans le cas où le montant de l’investissement dépasse la somme de 1.502.530,26€. Il y a un délai d’un mois pour la présenter depuis la date de réalisation de l’opération.

2-La déclaration de dépôts ne tient compte d’aucune quantité et elle devra être présentée par les titulaires des valeurs situées à l’étranger. Elle se présente en Janvier et la situation est examinée en fin d’année à la date du 31 décembre

 

Le modèle D6 est-il obligatoire ?

Oui, le modèle D6 est obligatoire pour tous ceux qui possèdent des titres en banque, principalement les entreprises cotisant en Bourse au cas où ces valeurs demeurent déposées dans des pays étrangers.

Ce modèle ne substitue pas le modèle 720 qu’il faut présenter aux Finances Publiques, mais il le complémente et bien que, jusqu’à présent, il n’y ait pas eu de conséquences suite à une omission de présentation ou présentation en delors des délais, cela ne signifie pas qu’il n’existe pas des mesures de sanction à ce sujet.

Le non-respect de l’obligation de présenter ce modèle peut donner lieu à une amende de jusqu’à un 25% du montant non déclaré, avec un minimum de 3.000€. Faire la déclaration en-dehors du délai imparti entraîne des sanctions qui vont de 300€ les premiers six mois jusqu’à 600€ ensuite.

Forme de remplir le modèle D6

Pour remplier le modèle D6 vous pouvez décharger le programme d’aide commerciale, dénommé AFORIX. Une fois décharhé et installé nous sélectionnons le modèle D6 de la lista de formulaires – Investissement espagnol en Titres Négociables.

1-Nous décidons d’abord s’il s’agit de flux ou de dépôts, dans la case correspondante.

2-S’il s’agit d’une rectification il faut l’indiquer dans la case portant le numéro de la déclaration à substituer et en remplir une nouvelle.

3-Remplir les données de l’investisseur : Noms et prénoms ou raison sociale, NIF ou NIE, selon le cas, et données domiciliaires du titulaire de l’investissement.

4-Le pas suivant consiste en remplir les données des investissements : la liste des titres déposés (ou des opérations réalisées). Ici il convient de spécifier plusieurs choses :

  • Type d’opération : s’il s’agit d’une déclaration de flux, il faut marquer le 2 et s’il s’agit d’une vente, le 4.
  • Date (uniquement s’il s’agit d’une déclaration de flux).
  • Pourcentage de participation, s’il est égal ou supérieur à 10%.
  • Code ISIN : information que peut nous apporter le Courtier et quis e rapporte au numéro international d’identification des valeurs mobilières.
  • Description du titre : Nom du titre.
  • Emetteur : code de la nature de l’émetteur, s’il est on non résident.
  • Titre : code de valeur, qu’il s’agisse d’un titre participatif, d’une dette à court ou long terme, etc.
  • Pays : code du pays dans lequel s’est réalisée l’opération.
  • Monnaie : code de dénomination du titre.
  • Nombre de titres ou participations.
  • Valeur nominale de la monnaie de dénomination : montant du dépôt dnas le type de monnaie indiqué.
  • Montant effectif : de toute la situation dans la monnaie indiquée.

5-Finalement, dans les Diligences, nous remplissons les données de l’investisseur pour recevoir des notifications ou celles d’un représentant ou du principal obligé.

 

Documentation nécessaire pour présenter le modèle D6

En plus du modèle D6 rempli, nous remettrons des extraits des comptes de valeurs dans les pays extérieurs en plus d’une phtocopie du Document National d’Identité ou du NIE (Numéro d’Identité d’Etranger).

 

Modes de présentation du modèle D6

Il y a trois formes de le présenter :

A- Le présenter physiquement avec la documentation sur papier, en vous adressant à n’importe quel bureau d’enregistrement de l’administration.

B- Par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Ministère de l’Economie, Industrie et Compétitivité, Paseo de la Castellana, 162 – 28046 Madrid, à l’attention du Secrértariat Général du Commerce International des Services et des Investissements.

C- Vous pouvez également le présenter on line ou télématiquement, sous signature électronique.

 

En cas de doute ou pour une consultation à ce sujet ou au sujet de thèmes semblables, vous pouvez avoir une consultation avec nos experts et conseils.