Le décret-loi royal nº 17/2018 du 8 novembre modifie la loi sur l’impôt sur les transmissions de patrimoine et Actes Juridiques Documentés, dans ce que la presse a appelé « l’impôt sur les hypothèques ».

Belasting op hypotheken' in Spanje
Taxe sur les hypothèques

À la suite de la décision de la Cour suprême selon laquelle le paiement de l’impôt provenant de l’octroi d’un prêt hypothécaire doit continuer à être acquitté par le créancier hypothéqué, le Gouvernement espagnol a approuvé par décret royal (décret royal 17/2018 du 8 Novembre), qui modifie le texte révisé de la loi sur les transmissions de patrimoine et Actes Juridiques Documentés, approuvée par le décret royal législatif 1/1993 du 24 septembre), le règlement par lequel, à partir du 10 Novembre 2018, cette taxe doit être assumée par les prêteurs (c’est-à-dire les entités bancaires).

Ainsi, ce décret-loi royal vient modifier l’article 29 de la loi fiscale sur les transmissions de patrimoine et Actes Juridiques Documentés qui est rédigé comme suit:

« L’acheteur du bien ou du droit sera un sujet passif et, en son absence, les personnes qui initient ou demandent les actes notariés, ou ceux dans l’intérêt desquels ils sont délivrés.

Dans le cas d’actes de prêt avec garantie hypothécaire, le prêteur sera considéré comme un contribuable. « 

Les actes juridiques documentés imposent des actions en justice qui sont accordées par moyen de documents notariaux, commerciaux et administratifs, donnant une valeur à l’acte juridique en question sur lequel l’impôt est appliqué. Le taux d’imposition varie en fonction de la communauté autonome où le document public est accordé, oscillant entre 0,5% et 2%. En Andalousie, le taux d’imposition sur les prêts hypothécaires accordés par les banques est de 1,5% et s’applique à ce que l’on appelle « la responsabilité hypothécaire ».

Mais qu’est-ce que la « responsabilité hypothécaire »? Afin de ne pas confondre le lecteur avec des questions techniques et pour des raisons pratiques, nous dirons que cela ne correspond pas au montant du prêt hypothécaire demandé, mais à un montant supérieur. Et le lecteur va se demander…et pourquoi un montant supérieur? Continuons.

Comme nous l’avons dit, cette « responsabilité hypothécaire » est calculée en ajoutant au montant principal du prêt qui nous a été accordé, des montants supplémentaires qui sont générés dans l’hypothèse où la banque serait obligée d’exécuter le prêt hypothécaire en cas de non-paiement des mensualités: un montant maximum pour les intérêts ordinaires, plus un montant maximum d’intérêts de retard de paiement et un autre pour les frais judiciaires et / ou extrajudiciaires. La responsabilité hypothécaire n’est pas toujours fixe et varie d’un établissement bancaire à un autre. Il se situe normalement entre 30 et 60% du capital du prêt qui nous est consenti.

Par exemple, si nous demandons un prêt hypothécaire d’un principal de 150 000,00 euros. Supposons que le montant maximum des intérêts et frais ordinaires et extraordinaires soit de 50 000,00 euros, le passif hypothécaire total serait de 200 000,00 euros, et en appliquant  le taux de 1,5% de l’impôt sur les Actes Juridiques Documentés de l’ Andalousie, le montant à payer serait de 3 000,00 euros; qui à partir de novembre 2018, sera à la charge de la banque et non de l’emprunteur.

La banque sera responsable de vous rembourser d’une manière ou d’une autre ces 3.000,00 euros qui, avec le nouvel arrêté doivent être crédités.

Ce texte est écrit par Welex, votre cabinet d’avocats et d’économistes à Marbella, Malaga, Espagne! N’hésitez pas à nous contacter dès maintenant !!