Nouvelle fiscalité pour les revenus locatifs des non-résidents en Espagne

Welex, votre cabinet comptable, de conseil fiscal et juridique sous un même toit, est ravi de vous donner un aperçu des récentes mises à jour réglementaires des autorités fiscales espagnoles concernant les déclarations trimestrielles d’impôt sur le revenu pour les revenus locatifs des non-résidents en Espagne, à partir du premier trimestre 2024. Cette réglementation concerne spécifiquement les déclarations trimestrielles.

La nouvelle loi fiscale espagnole établit une distinction entre deux scénarios:

• Déclaration d’impôt à remplir par un contribuable qui perçoit des revenus provenant de la location de biens situés sur le territoire espagnol avec un seul payeur: les revenus locatifs provenant d’un même payeur et d’un même bien (par exemple, lorsqu’un bien immobilier en Espagne est loué à un seul locataire) peuvent être agrégés et déclarés trimestriellement, à condition qu’il existe un contrat de location espagnol écrit.
• Déclaration d’impôt à remplir par un contribuable percevant des revenus provenant de la location d’un bien situé sur le territoire espagnol avec plusieurs payeurs: dorénavant, ces revenus doivent être regroupés annuellement, avec une seule déclaration couvrant l’ensemble des revenus et des dépenses. Cette mesure met fin à la pratique antérieure du regroupement trimestriel et élimine la nécessité de déposer des déclarations à des dates spécifiques (avril, juillet, octobre ou janvier de l’année suivante). La date limite de dépôt électronique est fixée aux 20 premiers jours du mois de janvier 2025.

Cependant, il est important de noter que notre cabinet d’avocats à Marbella continuera à demander la documentation relative aux revenus et aux dépenses correspondant aux loyers trimestriels perçus dans les mêmes délais qu’auparavant. Cette approche permet à nos conseillers fiscaux multilingues d’effectuer des calculs, de fournir des budgets détaillés et de confirmer le montant de l’impôt avec les clients. Les clients bénéficient ainsi d’un suivi trimestriel qui leur permet de prendre des décisions éclairées sur les obligations fiscales espagnoles et d’éviter d’éventuelles surprises en fin d’année.

N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats Welex, votre partenaire de confiance pour la comptabilité, les conseils fiscaux et les services juridiques en Espagne, si vous avez des questions sur les obligations fiscales liées à votre propriété en Espagne.

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