Le marché de la location touristique en Espagne a connu une croissance significative ces dernières années, devenant une option de plus en plus prisée par les propriétaires souhaitant générer des revenus grâce au tourisme. Selon l’Institut National de la Statistique (INE), en août 2021, l’Espagne comptait 144 128 appartements touristiques, avec un taux d’occupation de 85,2 %. Cependant, en novembre 2024, ce chiffre avait grimpé à 368.000, soit une augmentation de 8 % par rapport à l’été 2023. Cette expansion a conduit à une réglementation accrue du secteur, avec l’adoption de nouvelles lois visant à équilibrer l’impact des locations touristiques sur le logement résidentiel.

Dans ce contexte, chez Welex, cabinet d’avocats et d’économistes à Marbella, nous conseillons les propriétaires sur les implications juridiques de ces restrictions, garantissant ainsi qu’ils puissent gérer leurs biens dans le cadre réglementaire et protéger leur investissement en Espagne.

Modifications de la législation sur la location touristique en Espagne

Dans nos précédents articles de blog, nous avons analysé les limitations que les associations de copropriétaires peuvent imposer aux locations touristiques et leur application. Cette fois-ci, nous vous apportons des informations sur une nouvelle législation qui entrera en vigueur le 3 avril 2025, apportant des changements significatifs pour les propriétaires :

Les propriétaires devront obtenir l’approbation de l’association des copropriétaires pour louer leur bien à des fins touristiques.

La réglementation des locations touristiques en Espagne a pris un tournant avec la récente modification de la Loi sur la Propriété Horizontale (LPH) par la Loi organique 1/2025 du 2 janvier, introduisant des changements clés affectant directement les propriétaires souhaitant louer leur bien pour le tourisme.

Un. Ajout d’un nouvel alinéa 3 à l’article 7, rédigé comme suit:

« 3. Tout propriétaire souhaitant exercer l’activité visée à la lettre e) de l’article 5 de la loi 29/1994 du 24 novembre sur les baux urbains, dans les conditions établies par la réglementation sectorielle du tourisme, devra au préalable obtenir l’approbation expresse de l’association des copropriétaires, conformément aux dispositions du paragraphe 12 de l’article 17 de la présente loi.

Le président de la communauté, de sa propre initiative ou à la demande de tout propriétaire ou occupant, exigera l’arrêt immédiat de cette activité si elle n’a pas été expressément approuvée, sous peine d’engager les actions judiciaires appropriées, conformément aux dispositions du paragraphe précédent. »

Cet article instaure l’obligation pour tout propriétaire souhaitant louer son bien à des fins touristiques d’obtenir l’approbation expresse de l’association des copropriétaires. De plus, le président de la communauté pourra exiger la cessation des locations touristiques non autorisées.

Deux. Modification du paragraphe 12 de l’article 17, qui sera désormais rédigé comme suit :

« 12. L’accord express approuvant, limitant, conditionnant ou interdisant l’activité visée à la lettre e) de l’article 5 de la loi 29/1994 du 24 novembre sur les baux urbains, dans les conditions établies par la réglementation sectorielle du tourisme, qu’il implique ou non une modification du titre constitutif ou du règlement de copropriété, nécessitera le vote favorable des trois cinquièmes de l’ensemble des copropriétaires, représentant également trois cinquièmes des quotas de participation.

De même, cette même majorité sera requise pour les accords établissant des quotas de charges spécifiques ou une augmentation de la contribution aux charges communes pour les biens exerçant cette activité, à condition que ces modifications n’excèdent pas une augmentation de 20 %. Ces accords ne produiront pas d’effets rétroactifs. »

Cette modification précise que les associations de copropriétaires doivent approuver les locations touristiques à la majorité des trois cinquièmes des propriétaires et des quotas de participation de la communauté.

Trois. Ajout d’une nouvelle deuxième disposition additionnelle, rédigée comme suit :

« Dispositions additionnelles. Tout propriétaire exerçant l’activité visée à la lettre e) de l’article 5 de la loi 29/1994 du 24 novembre sur les baux urbains avant l’entrée en vigueur de la loi organique sur les mesures d’efficacité du service public de la justice, et ayant préalablement respecté la réglementation sectorielle du tourisme, pourra continuer son activité dans les conditions et délais établis par celle-ci. »

Nouvelles modifications de la Loi sur la Propriété Horizontale en Espagne

La dernière modification introduite par la Loi organique 1/2025 du 2 janvier établit une disposition additionnelle permettant aux propriétaires exerçant déjà une activité de location touristique avant le 3 avril 2025 de continuer sans avoir besoin d’approbation de l’association des copropriétaires.

En résumé, tout nouveau propriétaire souhaitant louer son bien à des fins touristiques après cette date devra obtenir l’approbation de la communauté. Toutefois, il ne sera pas nécessaire d’obtenir une autorisation individuelle pour chaque logement, une approbation générale de la copropriété suffira.

Autres exigences pour la location touristique en Espagne

Pour exercer une activité de location touristique, les propriétaires doivent respecter les exigences établies par le Décret 28/2016 du 2 février relatif aux logements à usage touristique, modifié par le Décret 194/2010 du 20 avril sur les établissements d’appartements touristiques. Parmi ces exigences figurent notamment :

  • Licence de première occupation.
  • Enregistrement du bien en tant que location touristique auprès du Registre du Tourisme d’Andalousie.

Guichet Unique Numérique: Une étape supplémentaire dans la réglementation

Le gouvernement espagnol continue d’avancer dans la réglementation des locations touristiques avec la mise en œuvre du Règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024, ainsi que la promulgation du Décret royal 1312/2024 du 23 décembre.

Ce décret instaure le Guichet Unique Numérique des Locations, un système d’enregistrement unique pour tous les biens destinés aux locations touristiques, temporaires et de chambres en Espagne. Bien qu’il soit entré en vigueur le 2 janvier 2025, ses effets commenceront à s’appliquer le 1er juillet 2025.

L’objectif du Guichet Unique Numérique est de garantir la transparence et la sécurité juridique du secteur, de lutter contre les locations illégales et d’offrir un meilleur contrôle des locations de courte durée.

Welex: Votre partenaire de confiance pour la gestion fiscale des locations touristiques en Espagne

Les nouvelles réglementations sur la location touristique en Espagne représentent un changement majeur pour les propriétaires, en particulier pour les non-résidents. Respecter les exigences légales et fiscales est essentiel pour éviter des sanctions et assurer la rentabilité de votre investissement.

Chez Welex, cabinet d’avocats et d’économistes à Marbella, nous offrons un service complet pour la gestion des impôts liés aux locations touristiques pour les non-résidents, ainsi que pour la demande de licence de location touristique.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur ce processus, consultez notre blog sur les licences de location touristique.

Contactez-nous pour un conseil personnalisé et assurez-vous que votre bien est en conformité avec la réglementation en vigueur. Nous sommes là pour vous aider à gérer votre investissement en toute sécurité !