Lorsque vous signez les documents nécessaires pour l’achat d’une maison vous vous engagez par écrit à remplir des obligations importantes. Le premier document que vous devez signer doit être un précontrat, celui d’arrhes, très important aussi, il est donc indispensable de connaitre les différentes modalités et fonctionnalités que peut contenir ce genre de document.
Le contrat d’arrhes est recueilli dans le Code Civil, article 1454, il s’agit d’un contrat juridiquement contraignant où les parties concluent la réservation de l’achat d’un bien immobilier en forme de dépôt. C’est-à-dire, il s’agit d’un accord sur l’achat/vente de biens immobiliers entre acheteur et vendeur sur le droit de réserver une propriété pour un montant convenu.
On peut différencier trois types de contrats d’arrhes, en fonction des conséquences des défaillances d’une des parties:
- Le contrat d’arrhes de confirmation.
Il s’agit de la confirmation par les parties du contrat d’achat à travers le versement d’une somme. Sa fonction est donc de confirmer l’existence d’un contrat d’achat dans lequel est établie la garantie de l’achat au prix accordé, mais ne permet pas la résiliation du contrat.
En cas de non-respect du contrat par l’une des parties, l’autre partie pourra choisir entre réclamer le non-respect du contrat ou la résiliation de celui-ci. L’indemnisation ne sera pas obligatoirement le versement reçu comme arrhes, pouvant être supérieure ou inférieure, selon les dommages et intérêts et la bonne ou mauvaise foi de la partie responsable. Dommages qui dans tous les cas, devront être prouvés.
- Le contrat d’arrhes pénales.
Il s’agit de la garantie de liquidation anticipée des éventuels dommages en cas de non-respect du contrat. Il constitue la fixation de l’éventuelle liquidation de dommages où la partie affectée par le non-respect du contrat pourra exiger le respect du contrat ou la résiliation de celui-ci, l’indemnisation de ces dommages et intérêts devra être déterminée par un juge.
- Le contrat d’arrhes pénitentielles.
Ce contrat est une modalité qui permet aux parties, vendeur ou acheteur, de se dissocier en cas de manquement aux obligations.
Si le vendeur ne remplit pas les clauses stipulées dans le contrat, il devra rembourser le double de la somme reçue en concept de dommages et intérêts.
Si l’acheteur ne remplit pas l’obligation de paiement convenue dans les délais stipulés, il renoncera à celles-ci et/ou il perdra les sommes versées à ce jour.
Si vous envisagez d’acheter ou de vendre votre maison ou bien immobilier, n’hésitez pas à contacter nos experts en conseil fiscal, juridique et comptable.
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