La société en formation est la situation dans laquelle se trouve une société depuis le moment où les participants décident de la constituer et le moment de son enregistrement au Registre du Commerce. societé en espagne

Le Texte remanié de la Loi des Sociétés de Capital du 2 Juillet 2010, régule la société en formation dans ses articles 36 à 38, établissant ce qui suit :

  1. Concernant la responsabilité de personnes exerçant les fonctions propres de leur poste, l’article 36 de ladite Loi établit que pour les contrats et les actes réalisés au nom de la société avant son enregistrement au Registre du Commerce, seront responsables solidairement les personnes les ayant conclus, à moins que leur efficacité soit assujettie à l’enregistrement postérieur et, s’il y a lieu, leur responsabilité postérieure, par la société.
  2. Quant à la responsabilité de la société en formation, l’article 37 établit que pour les contrats et les actes nécessaires pour l’enregistrement de la société qui ont été réalisés par les administrateurs, dans l’accomplissement des facultés que leur attribue l’acte notarié pour la phase préalable à l’enregistrement, ainsi que  ceux considérés pour les personnes désignées à cette fin par les associés, en vertu d’un mandat spécifique, sera responsable la société en formation avec le patrimoine dont elle disposerait.

Dans ce cas, les associés répondraient personnellement dans la limite de ce qu’ils se seraient engagés à apporter.

Sauf si les statuts de la société ou l’acte de constitution en disposent autrement, si la date de commencement de l’activité commerciale  coïncide avec la passation de l’acte notarié de fondation, dans ce cas les administrateurs auront la faculté de développer complètement l’objet social et réaliser toutes sortes de contrats et actes.

  1. En ce qui concerne la responsabilité de la société enregistrée, l’article 38 établit qu’une fois que la société est totalement enregistrée, elle est responsable des contrats et des actes réalisés selon le paragraphe antérieur ainsi que de ceux qu’elle accepte dans les trois mois depuis son enregistrement.

Tant dans un cas comme dans l’autre, la responsabilité solidaire ci-avant mentionnée des associés, représentants et administrateurs cessera.

Au cas où la valeur du patrimoine social, auquel est ajouté le montant des frais nécessaires pour l’enregistrement de la société, serait inférieure au montant du capital, les associés seront responsables de faire face à la différence.

Il faut souligner que la société en formation s’achève lorsque la société est enregistrée au Registre du Commerce, mais il n’y a pas unanimité sur sa date de commencement :

  1. Un petit secteur défend que le régime des articles 36 et suivants s’appliquerait également avant la passation de l’acte notarié.
  2. Et par ailleurs, un groupe majoritaire de la doctrine défend que la société en formation débute avec l’acte notarié de constitution.

N’hésitez pas à vous mettre en contact avec nos bureaux de Marbella, si vous avez des questions à poser sur des sociétés.