Si vous êtes associé d’une société à responsabilité limitée et que vous souhaitez transférer votre participation ou vos actions, gardez à l’esprit que ce transfert est soumis à certaines règles énoncées dans la Loi sur les sociétés de capitaux.

 

 

La transmission des participations sociales

En premier lieu, vous devez savoir que le transfert de vos actions doit être inscrit sur un document public, c’est-à-dire que la transmission doit être effectuée au moyen d’un acte public rédigé et signé devant un notaire.

 

 

 

Ensuite, les dispositions des statuts de la société doivent être respectées et, sauf disposition contraire des statuts, le transfert volontaire des participations par actes « inter vivos » entre associés sera libre, ainsi que celles faites en faveur du conjoint, ascendant ou descendant du partenaire ou en faveur d’entreprises appartenant au même groupe que la cédante.

 

Dans tous les autres cas, le transfert est soumis aux règles établies par les statuts et, à défaut, le membre souhaitant transférer ses actions sera soumis aux règles suivantes:

 

  1. Le partenaire devra informer par écrit le dirigeant de la société de son intention de vendre en précisant les actions qu’il entend céder, l’identification de l’acheteur, le prix de vente et toutes les conditions du transfert.
  2. Le consentement de la société sera nécessaire, par le biais d’un accord adopté à la majorité simple de l’assemblée générale.
  3. Ce consentement ne peut être refusé que lors de la communication au cédant de l’identité d’un ou plusieurs partenaires ou tiers acquérant toutes les actions. Les partenaires participant à l’assemblée générale au cours de laquelle ces accords sont adoptés auront la préférence pour l’acquisition.
  4. Les conditions de la transmission, le prix d’achat et son mode de paiement seront ceux spécifiés par le partenaire transférant à la société.
  5. L’acte de vente public doit être accordé dans un délai d’un mois à compter de la communication par la société de l’identité de l’acheteur ou des acheteurs.

 

Si la société n’a pas informé le cédant de l’identité de l’acquéreur dans les trois mois suivant la communication de son intention de procéder à la vente, l’actionnaire peut transférer la participation dans les conditions déjà indiquées à la société.

 

Si vous souhaitez procéder à la vente de vos actions et obtenir des informations sur les sociétés de capitaux, n’hésitez pas à nous contacter. Nous serons heureux de vous aider et de vous informer sur les questions juridiques, fiscales, commerciales ou comptables liées à votre entreprise.