Êtes-vous propriétaire d’un bien immobilier en Espagne ? êtes-vous venu en vacances et avez-vous contracté des services en Espagne ou avez-vous acheté des biens ?

Dans les lignes qui suivent, nous allons vous montrer les principales catégories d’impôts que vous pouvez trouver dans le système fiscal espagnol.

La Constitution espagnole de 1978 stipule que tous les citoyens ont l’obligation de contribuer au soutien des dépenses publiques en fonction de leur capacité économique par le biais d’un système fiscal équitable inspiré des principes d’égalité et de progressivité, qui ne sera en aucun cas de nature confiscatoire. Les dépenses publiques procèdent à une allocation équitable des ressources publiques, dont la programmation et l’exécution répondent à des critères d’efficacité et d’économie. Les avantages personnels ou patrimoniaux ne peuvent être établis que conformément à la loi. Art.31 de la Constitution espagnole.

Les principes essentiels à cet égard sont la non-confiscation, la réserve de la loi et l’égalité dans la contribution au soutien des dépenses publiques par l’établissement du système fiscal. Ainsi, l’article 3 de la loi 58/2003 du 17 décembre 2003 sur la fiscalité générale énonce les principes relatifs au système fiscal dans sa première section, qui stipule que :

 

Catégories d'impôts dans le système fiscal espagnol

« L’organisation du système fiscal est fondée sur la capacité économique des personnes tenues de payer des impôts et sur les principes de justice, de généralité, d’égalité, de progressivité, de répartition équitable de la charge fiscale et de non-confiscation ».

Ce même article énonce les principes essentiels de l’application des dépenses publiques, en précisant au paragraphe 2 que

« L’application du système fiscal est fondée sur les principes de proportionnalité, d’efficacité et de limitation des coûts indirects découlant du respect des obligations formelles et assure le respect des droits et garanties des contribuables ».

 

Ces principes, tant ceux de l’organisation du système fiscal énoncés à la section 1 que ceux de son application à la section 2, encadrent les limites de l’application des pouvoirs publics en matière d’imposition, assurant la sécurité juridique de la livraison de biens et de la prestation de services en matière de système fiscal, contribuant ainsi au maintien des dépenses publiques.

 

Quelles sont les catégories d’impôts dans le système fiscal espagnol ?

Ces limitations s’appliquent aux trois catégories d’impôts en Espagne, à savoir les impôts, les taxes et les contributions spéciales.

 

Ainsi, l’article 2 définit ces catégories en déclarant comme impôt :

– Les impôts sont ceux perçus sans contrepartie, dont le fait générateur est constitué par des transactions, des actes ou des faits qui reflètent la capacité économique du contribuable.

 

Les taxes, en revanche, sont des frais :

– Les taxes sont celles dont le fait générateur de l’impôt consiste en l’utilisation privée ou l’utilisation spéciale du domaine public, la prestation de services ou l’exécution d’activités de droit public qui se réfèrent, affectent ou bénéficient au contribuable d’une manière particulière, lorsque les services ou les activités ne sont pas demandés ou reçus volontairement par les contribuables ou ne sont pas fournis ou exécutés par le secteur privé.

 

Finalement, le règlement définit les contributions spéciales :

– Les contributions spéciales sont des impôts dont le fait générateur consiste en l’obtention par le contribuable d’un avantage ou d’une augmentation de la valeur de ses biens en raison de l’exécution de travaux publics ou de l’établissement ou de l’extension de services publics.

 

Différences entre les catégories d’impôts en Espagne :

Les impôts peuvent être considérés comme directs ou indirects. Les impôts directs sont ceux qui sont prélevés sur un acte ou un événement spécifique (impôt sur le revenu des non-résidents) et les impôts indirects sont ceux qui sont répercutés sur le consommateur des biens ou services finaux (taxe sur la valeur ajoutée). Nous traiterons de ces catégories de manière plus approfondie dans d’autres rubriques de ce site.

Les taxes impliquent la perception d’un certain prix pour un service public (paiement pour la délivrance d’un certificat ou paiement pour la réservation d’une installation municipale, par exemple) et la contribution spéciale implique le paiement pour une activité de l’administration publique ou l’application-installation de services publics dont les bénéficiaires sont déterminés (paiement pour l’installation de l’éclairage public dans un lotissement).

 

À Welex, nous disposons d’une équipe d’économistes qui sont experts dans tous les aspects liés au système fiscal espagnol : impôts, taux, contributions spéciales et bien plus encore. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur des sujets économiques ou juridiques en Espagne.

 

 

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