Le 30 décembre, le décret-loi royal 32/2021 a été publié au BOE (Journal officiel de l’État), qui établit les changements en matière de travail. Depuis notre cabinet d’avocats de Marbella, nous sommes sûrs que vous avez entendu parler de cette nouvelle réforme du travail en Espagne pour 2022. Nous en expliquons ci-dessous les points essentiels :

 

  • Tout d’abord, on assiste à une modernisation des contrats de travail en Espagne :

– Modernisation des contrats de travail temporaire.

Jusqu’à la réforme, il existait trois situations dans lesquelles un contrat de travail temporaire pouvait être conclu :

  1. Pour l’exécution d’un travail ou d’un service spécifique.
  2. En raison des circonstances du marché
  3. Pour remplacer les travailleursLes clés de la nouvelle réforme du travail en Espagne

Avec la réforme, le contrat de travail ou de service disparaît. Il ne sera possible de conclure un contrat de travail à durée déterminée qu’en raison des circonstances de production, aussi longtemps que celles-ci le permettent, ou de remplacer un travailleur pour une période de 6 mois, extensible à un an.

La nouvelle réforme du travail en Espagne établit que les contrats de travail à durée déterminée établis pour une période de moins de 30 jours auront une contribution supplémentaire à payer par l’employeur à la fin du contrat.

En outre, en faveur des travailleurs, la réforme du travail modifie la période de temps qui doit s’écouler pour obtenir le statut de travailleur permanent. En Espagne, en règle générale, il a été établi que si le travailleur a été employé pendant une période de plus de 24 mois sur une période totale de 30 mois, il a acquis le statut de travailleur permanent. Avec cette nouvelle réforme, cette durée est réduite à 18 mois d’emploi sur une période totale de 24 mois.

La raison de ces changements est simple : un grand nombre de contrats de travail temporaire sont conclus en Espagne. En conséquence, l’Espagne est actuellement en tête du classement européen en termes d’emploi temporaire. Avec cette réforme du travail, il est prévu de réduire le caractère temporaire des emplois, en généralisant les contrats permanents. De cette manière, le contrat temporaire sera rendu à la raison pour laquelle il a été créé, évitant ainsi son utilisation abusive et renforçant la sécurité juridique en promouvant le contrat permanent comme règle générale.

 

– Modernisation du contrat de travail-formation en Espagne.

Les contrats de travail-formation sont divisés en deux types :

  1. Formation à l’alternance du travail.
  2. Contrat pour l’obtention d’une pratique professionnelle.

Le contrat de formation en alternance est limité aux jeunes jusqu’à 30 ans. La durée minimale est de 3 mois à deux ans. Son objectif est de rendre l’emploi rémunéré compatible avec les processus de formation correspondants.

Le contrat de travail pour une expérience professionnelle pratique correspondant au niveau d’études est limité à une période de 6 à 12 mois et uniquement pendant les 3 premières années suivant la fin des études.

En outre, un statut des stagiaires doit être élaboré.

 

– Modernisation du contrat de travail à durée déterminée

Avec cette réforme du travail, la distinction entre les travailleurs permanents-discontinus et les travailleurs permanents réguliers aux fins de la protection sociale disparaît, évitant ainsi des différences de traitement injustifiées. La nature indéfinie de la relation de travail est soulignée.

 

  • Un autre des changements introduits par la réforme est la modernisation des négociations collectives

L’objectif est de moderniser la négociation collective en intégrant des changements dans la structure de la négociation, en renforçant la représentativité des parties à la négociation, en enrichissant son contenu et en renforçant la sécurité juridique dans son application et ses effets.

Ceci établit l’ultra-activité des accords. Auparavant, lorsqu’un accord était dénoncé, il y avait une période d’un an pour convenir d’un nouvel accord ou pour rendre une sentence arbitrale. Avec la réforme du travail, il est établi que l’accord restera en vigueur pendant la durée des pourparlers. En outre, il est établi que l’accord d’entreprise prévaudra sur l’accord sectoriel, sauf pour les salaires.

 

  • L’évolution de la sous-traitance des entreprises

La réforme du travail en Espagne se base en ce sens sur l’établissement comme convention collective pour les entrepreneurs et les sous-traitants de la convention du secteur de l’activité exercée dans le contrat ou le sous-contrat. Et dans le cas où il existe un accord propre, il ne peut être appliqué que s’il est plus avantageux.

 

  • Enfin, des modifications sont apportées aux modèles ERTE :

Réduction du temps de travail ou suspension du contrat de travail pour des raisons économiques, techniques, d’organisation ou de production ou pour cause de force majeure.

Un nouveau modèle ERTE est établi pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles et de production (ETOP). Ceux-ci disposeront de moyens de traitement plus importants et bénéficieront également d’une exonération de 20 % des cotisations de sécurité sociale, sous réserve de la réalisation d’actions de formation. Pour les ERTE dus à la force majeure, l’empêchement ou les limitations de l’activité dus à des décisions de l’autorité gouvernementale sont inclus comme une cause spécifique, avec des exemptions allant jusqu’à 90%.

Elle établit également l’obligation pour l’employeur de préserver l’emploi, faute de quoi il devra restituer toutes les exonérations de chaque travailleur dont le contrat a été résilié.

 

Pour les entreprises en crise, on leur donne la possibilité d’utiliser les mécanismes RED de flexibilité et de stabilisation de l’emploi. Il existe deux modalités :

– Cyclique :  » Lorsque l’on constate une situation macroéconomique générale qui recommande l’adoption d’instruments de stabilisation supplémentaires « , qui aura une durée maximale d’un an.

– Sectorielle :  » Lorsqu’il y a des changements permanents qui génèrent le besoin de processus de recyclage et de transition professionnelle pour les travailleurs « , avec une durée maximale d’un an, et la possibilité de deux prolongations de six mois chacune.

 

Ces mécanismes seront mis en place avec l’accord préalable du Conseil des ministres. Chez Welex, cabinet d’avocats de Marbella, nous serons heureux de vous conseiller en cas de doutes ou de problèmes liés au travail découlant de cette nouvelle réforme du travail en Espagne.