Si vous avez fait l’objet d’une action en justice en Espagne et que vous n’avez pas comparu devant le tribunal, vous devez savoir que vous pouvez être condamné pour ne pas avoir comparu contre le plaignant et ne pas vous être défendu contre les revendications formulées.
Cette situation de défaut de comparution dans une procédure civile en Espagne est appelée défaut de procédure.
Welex, vos avocats spécialisés dans les litiges en Espagne vous en parlent.
Être poursuivi en justice en Espagne
Pour être défendeur en Espagne, il n’est pas nécessaire, en principe, d’être connu comme défendeur, sinon cela entraînerait une paralysie déraisonnable de la procédure. C’est pourquoi la législation procédurale permet de poursuivre la procédure après que le défendeur ne se soit pas présenté, à quelques exceptions près. Cela signifie qu’il n’est pas nécessaire qu’un défendeur qui a commis un acte de défaut ou de non-comparution en Espagne, que ce soit volontairement ou involontairement, comparaisse afin de poursuivre la procédure jusqu’au prononcé du jugement. Cependant, il faut savoir que, dans le système procédural espagnol, cela n’implique pas l’admission des faits allégués par le demandeur dans la demande, mais plutôt que la demande est considérée comme ayant fait l’objet d’une réponse dans le sens d’une opposition, le procès poursuivant son cours.
Que se passe-t-il après un défaut de comparution devant un tribunal en Espagne ?
De cette façon, conformément à l’art. 217 de la loi 1/2000 de procédure civile (N.L.E.C.), le demandeur continue à supporter la charge de prouver les faits constitutifs de sa demande ; tout en gardant toujours à l’esprit que, par son défaut, le défendeur a perdu l’opportunité et la possibilité d’alléguer des faits qui entravent, empêchent ou éteignent la demande du demandeur. Cependant, la situation de non-comparution dans les procédures civiles en Espagne limite les éléments de preuve à évaluer par le juge à ceux présentés par le demandeur, ce qui signifie, dans la plupart des cas, que la demande est accueillie. Cette situation, même en cas de condamnation, peut être contestée au moyen d’actions procédurales visant à obtenir une déclaration de nullité de la procédure et un retour en arrière au moment de la réponse à la demande.
Par conséquent, si vous avez été poursuivi en justice en Espagne ou si vous pensez l’avoir été, il est vivement conseillé de demander conseil et d’être représenté par des avocats experts. N’hésitez pas à contacter Welex, avocats spécialisés dans les litiges en Espagne.
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