Les factures d’un constructeur en Espagne sont-elles assujetties à la TVA espagnole? Et si le client est une société allemande disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire?

TVA

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WeLex, votre cabinet d’avocats et d’économistes à Marbella, est heureux d’écrire quelques lignes sur le cas concret de l’une des taxes les plus complexes du système juridique espagnol.

Les factures émises par un entrepreneur espagnol à la société allemande sont soumises à la TVA espagnole de 21%. Cependant, la question à élucider est de savoir quel est le contribuable responsable de cette TVA pour l’Agence Espagnole des impôts?

Les prestations de services décrites ci-dessus, que le destinataire soit une entreprise ou un entrepreneur professionnel, seront situées, en principe, conformément à la règle générale de l’article 69 LIVA, c’est-à-dire l’endroit ou lequel le destinataire a son lieu d’activité, en l’occurrence l’Allemagne.

Cependant, il faudra prendre en compte la règle spéciale établie dans l’article 70 Un.1º, LIVA, qui établit que les services liés à des biens immobiliers qui résident sur ledit territoire seront censés être fournis sur le territoire d’application de la taxe (ESPAGNE) Cela sous-entend qu’en principe, si les exigences que nous allons exposer dans la section suivante ne sont pas satisfaites, les factures doivent avoir été émises avec une TVA de 21%.

Cependant, il existe une autre exception aux règles précédentes, qui est établie dans l’article 84 Un 2º lettre f – LIVA. Ce précepte établit que le contribuable assujetti à la TVA, ne sera pas l’entrepreneur qui émettra la facture (pour les travaux effectués sur des biens immobiliers ou pour la construction de biens immobiliers), mais son destinataire:

  1. f) Dans le cas d’exécutions de travaux, avec ou sans apport de matériaux, ainsi que les affectations de personnel pour leur réalisation, à la suite de contrats directement formalisés entre le promoteur et le contractant ayant pour objet l’urbanisation de terrains ou la construction ou réhabilitation de bâtiments.

Les dispositions du paragraphe précédent sont également applicables lorsque les destinataires des opérations sont à leur tour le contractant principal ou d’autres sous-traitants dans les conditions indiquées.

Cela signifie que si l’entreprise allemande envisage de construire ou de réhabiliter un immeuble existant de l’aéroport de Valence, et que les travaux exécutés par l’entrepreneur espagnol (pour l’entreprise allemande, maître d’œuvre) sont destinés à cette construction ou la réhabilitation d’un bâtiment, en principe, le contribuable assujetti à la TVA serait la société allemande, de sorte que l’Agence espagnole des impôts ne sera pas en mesure d’exiger le paiement de la TVA à l’entrepreneur espagnol. À cette fin, il est souhaitable que, pour prouver cette circonstance, l’entrepreneur espagnol demande au promoteur ou au sous-traitant «allemand» de déclarer par écrit que l’exécution des travaux sous-traités est le résultat de contrats directement formalisés entre le promoteur et le sous-traitant qui ont pour objet l’urbanisation de terrains ou la construction ou la réhabilitation de bâtiments.

Enfin, nous voudrions indiquer que la facture est renvoyée à l’article 196 de la loi allemande sur la TVA, alors que ce qui aurait dû être transcrit est l’article correspondant à la loi espagnole sur la TVA. Cet article de la loi allemande sur la TVA stipule que le contribuable dans une prestation de service est la société bénéficiaire de la prestation de service, lorsque la facture est émise par un entrepreneur d’un autre Etat membre (prestation de service intracommunautaire, selon la règle de l’article 69). Liva espagnole), précepte que nous pensons non applicable, conformément aux dispositions de l’article 70 Un.1º

Comme vous pouvez le constater, la chose n’est pas simple.

Si ces factures sont fournies en l’état, l’Agence des impôts pourrait vous demander le règlement de la TVA plus les pénalités et les intérêts de retard. Si, au lieu de vous référer à l’article 196 de la LIVA allemande, vous faites référence à l’article 84 Un 2º lettre f, vous pourriez trouver une échappatoire. L’Agence des impôts peut exiger des documents supplémentaires, c’est-à-dire, fournir le contrat pour l’exécution des travaux signés entre les parties, ainsi que tout certificat ou document de la société allemande indiquant que nous parlons de construction ou de réhabilitation de bâtiments.

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