Les avocats pénalistes espagnols de notre cabinet d’avocats et d’économistes à Marbella ont considéré important d’informer nos lectures sur les trois types de sanctions qui peuvent être appliquées pendant l’état d’alarme en Espagne en raison du coronavirus Covid-19.
Selon le Décret Royal 463/2020 par lequel est déclaré l’état d’alarme en Espagne afin de gérer la crise sanitaire causée par le coronavirus COVID / 19 dans le pays, il est établi que les forces et les organes de sécurité en Espagne mentionnés ci-dessous peuvent infliger des sanctions légères, graves et très graves.
Qui peut imposer des sanctions pendant l’état d’alarme en Espagne?
- « GUARDIA CIVILE »
- POLICE NATIONALE
- POLICE REGIONALE
- POLICE LOCALE
Sanctions d’application conformément à la loi organique 4/2015 de protection de la sécurité des citoyens en Espagne, LOI 33/2011 Générale de santé publique, – LOI 17/2015 du système espagnol de protection civile et LOI 10/1995, du code pénal espagnol
Résumé infractions légères ; amendes de 100 à 600 euros
L’enlèvement des clôtures, bandes ou autres éléments fixes ou mobiles placés par les forces et corps de sécurité pour délimiter les périmètres de sécurité,
Résumé infractions graves en Espagne; amendes de 601 à 30.000 euros
- Désobéissance ou résistance à l’autorité espagnole ou à ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, lorsqu’elles ne constituent pas un délit, ainsi que le refus de s’identifier à la demande de l’autorité ou de ses agents ou l’allégation de données fausses ou inexactes dans la procédure d’identification.
- Comportement ou omissions pouvant entraîner un risque ou un préjudice grave pour la santé de la population, lorsqu’elle ne constitue pas une infraction très grave.
Résumé Infractions très graves en Espagne; amendes de 30.001 à 600.000 euros
- Comportement ou omissions entraînant un risque ou un dommage graves pour la santé de la population.
- Non-respect répété des instructions reçues de l’autorité compétente, ou le non-respect d’une exigence de celle-ci, si cela entraîne de graves atteintes à la santé. Dans ce cas, l’amende sera de 30.001 à 600.000 euros.
- En cas d’urgence déclarée, non-respect des ordonnances, interdictions, instructions ou demandes réalisées par les responsables des organes compétents ou les membres des services d’intervention et d’assistance, ainsi que les des devoirs de collaboration aux services de surveillance et de protection des entreprises publiques ou privées, lorsqu’il n’est pas particulièrement dangereux ou transcendance pour la sécurité des personnes ou des biens. Dans ce cas, l’amende sera de 1.501 à 30.000 euros.
- Seront passibles d’une peine de prison de trois mois à un an en Espagne ou d’une amende de six à dix-huit mois, ceux qui résistent ou désobéissent gravement à l’autorité ou à ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, ou au personnel de sécurité privée, dûment identifiés, qui mènerait des activités de sécurité privées en coopération et sous le commandement des forces et organismes de sécurité en Espagne.
Social Media