Cette matière est régulée par la Loi sur les Autorités Fiscales Locales, qui établit qu’être titulaires d’un droit de propriété entre autres, sur les biens immobiliers rustiques et urbains constitue un fait imposable de l’impôt sur cette titularité.
A effets de cet impôt, auront considération de biens immobiliers rustiques et de biens immobiliers urbains, les définis comme tels dans les normes régulatrices du Cadastre Immobilier.
Dans le cas qu’un même immeuble soit situé dans différentes communes, nous considèrerons qu’il appartient à chacune d’elle selon la surface qui l’occupe sur les communes respectives.
Quand une transmission de bien immobilier se produit, ce qui entraine un changement de titularité de celui-ci, les biens immobiliers sont assujettis au paiement de la totalité de la charge fiscale, en régime de responsabilité subsidiaire, dans les termes prévus dans la Loi General Fiscale.
Dans le cas d’une vente, l’IBI doit être payé par le titulaire de l’immeuble au 1er janvier de cette année ou se réalise la transmission. L’acquéreur, payera l’IBI correspondant à l’année postérieure à la vente.
Quand se produit la signature de l’acte public d’achat-vente, le notaire qui autorise le document demandera les informations sur les possibles charges et dettes d’IBI associées à l’immeuble qui se transmet, et avertira sur le délai par lequel les intéressés sont obligés de présenter la déclaration d’impôt et, en même temps, sur les responsabilités encourues pour faute de présentation de ces déclarations.
Le Tribunal Suprême, dans un verdict de Juin 2016 établit qu’en absence de pacte contraire, le vendeur qui paye l’IBI pourra le répercuter sur l’acheteur à partir de la date de remise de la propriété, qu’il s’agisse d’un local commercial, d’une habitation ou d’un terrain.
N’hésitez pas à contacter les avocats urbanistiques de “Welex” pour vos consultations d’ordre juridique.
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