La société à responsabilité limitée est régie par la loi des Sociétés de Capital, Décret Royal Législatif 1/2010 du 2 juillet.
Le capital minimum s’élève à 3.000 €uros et se divise en participations sociales qui correspondront aux associés en fonction de leur contribution et qui ne répondront pas personnellement des dettes de la société.
Pour la constitution d’une société limitée en Espagne il faut se présenter devant un notaire, pour établir l’acte de constitution qui en plus, doit être inscrit au registre des affaires correspondant.
L’acte de constitution doit contenir l’information suivante:
1.- Identité des associés et données personnelles, incluant leurs numéros d’identification fiscale ou leurs numéros de passeport et le NIE pour les non résidents, leurs états civils et leurs domiciles.
2.- Détermination de créer une société à responsabilité limitée.
3.- Le capital social et le nombre de participations attribuées à chaque associé.
4.- Les statuts sociaux, qui incluront la dénomination de la société, son objet social, le capital social et les participations dans lesquelles il est divisé, l’administration de la société et l’adoption des accords sociaux.
5.- Nomination du/des gérant(s) de la société.
La société espagnole est constituée pour une durée indéterminée, à moins d’accorder autre chose dans les statuts sociaux.
La présentation auprès du registre des affaires pour l’inscription doit être faite dans un délai de deux mois après la constitution.
Les sociétés peuvent avoir un site corporatif, sa création devra être accordée par l’assemblée générale de la société. Une fois le site créé, sa modification ou son élimination sera déterminée par le gérant de la société.
L’accord pour la création du site devra être inscrit au registre des affaires, et sera publié sur le bulletin Officiel du registre des affaires, pour que les accords pris en compte sur le site prennent des effets juridiques.
Nos professionnels spécialisés en droit d’affaires vous conseilleront sur les procédures suivantes pour la création d’une société.
– Demande de certificat de dénomination sociale du registre des affaires Central.
– Certificat de souscription du capital social de la banque.
– Assistance chez le notaire.
– Obtention du CIF et liquidation d’impôts.
– Inscription au registre des affaires.
Contactez-nous pour vous aider à remplir toutes vos obligations fiscales comme entrepreneur et professionnel.
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