Il n’est pas rare que l’administrateur d’une société espagnole refuse de convoquer une assemblée générale, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire.
La question n’est pas sans conséquences puisque le défaut de convocation de l’assemblée générale d’une société en Espagne entraîne des problèmes allant de l’impossibilité d’approuver les comptes annuels à l’impossibilité de renouveler ou de remplacer les organes de gestion de la société, avec des effets négatifs pour le fonctionnement d’une société en Espagne et pour les actionnaires.
Le décret législatif royal 1/2010, du 2 juillet, qui approuve le texte révisé de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux, classe l’assemblée générale d’une société en Espagne entre ordinaire et extraordinaire, selon qu’elle est tenue en réponse à une circonstance extraordinaire ou qu’elle est tenue en réponse à une nécessité périodique.
Comment une assemblée générale d’une société est-elle valablement constituée en Espagne?
En revanche, une assemblée générale est valablement constituée avec la présence de l’ensemble du capital social, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une convocation préalable. Évidemment, ce cas ne présente pas le problème de l’appel par l’administrateur d’une société en Espagne.
La convocation doit être faite par les administrateurs de la société et, le cas échéant, par les liquidateurs, et l’assemblée générale doit être convoquée lorsqu’elle est jugée nécessaire dans l’intérêt de la société et, en tout cas, aux dates et dans les délais déterminés par la loi et les statuts.
Convocation de l’assemblée générale d’une société en Espagne avec 5 % du capital social
L’assemblée générale d’une société en Espagne peut être convoquée à la demande d’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social, dans les conditions établies par la loi. Elle doit, comme les précédentes, être appelée par l’administrateur de la société mercantile espagnole.
Mais que se passe-t-il si l’administrateur de la société en Espagne ne convoque pas l’assemblée générale? Dans ces cas, il est nécessaire de recourir à une procédure juridictionnelle, assistée par un avocat spécialisé en droit mercantile en Espagne et représenté par un avoué, où l’assemblée sera convoquée devant le tribunal mercantile du siège de la société.
Dans le cas où l’assemblée générale de la société est une assemblée ordinaire, la demande doit être fondée sur le fait qu’elle n’a pas été tenue dans le délai. Dans le cas d’une réunion extraordinaire, la nécessité de la tenir doit être motivée.
Le président et le secrétaire peuvent être désignés pour la tenue de l’assemblée générale autres que ceux indiqués dans les statuts.
Une fois la procédure juridictionnelle engagée, il sera demandé à l’administrateur de la société en Espagne de convoquer l’assemblée, qui pourra l’accepter et procéder à la tenue de l’assemblée. En cas de non-acceptation, une autre personne sera désignée pour le remplacer par l’Avocat de l’Administration de la Justice, en procédant à la convocation par ce dernier s’il le trouve justifié.
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