Par Welex, avocats en Espagne spécialisés en droit immobilier.

 

La situation de crise sanitaire en Espagne causée par le coronavirus Covid 19 et le décret royal 11/2020 mettent de nombreuses personnes en situation de vulnérabilité particulière. Certaines, étrangères en Espagne avec des prêts sans garanties hypothécaires, sont limitées ou parfois incapables de régler ces prêts en raison de la situation sanitaire. De la même manière, nous y trouvons ceux qui ont garantit, au moyen d’une caution ou d’une garantie, l’accomplissement des obligations contractées à l’occasion de ces prêts.

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À travers ce blog les avocats en Espagne spécialisés en législation immobilière de notre cabinet Welex sont heureux de vous exposer les principales lignes pour suspendre les paiements, permettant d’apporter un soulagement financer à la situation de crise sanitaire déjà compliquée.

 

Dans des cas dans lesquels il y a un prêt ou un crédit sans garantie hypothécaire en Espagne, le décret royal prévoit la suspension de celui-ci lorsque les emprunteurs, des individus, sont en situation de vulnérabilité économique en Espagne à cause de la crise sanitaire, s’appliquant également aux garants et aux cautions. Cette limitation subjective signifie qu’il ne s’applique pas aux contrats et débiteurs autres que ceux mentionnés par le décret royal lui-même.

 

Afin que la suspension de contrats de prêt et de crédit en Espagne ait lieu, cela peut être demandé par le créancier, jusqu’à un mois après la fin de l’état d’alerte.

 

Le créancier, une fois que la situation de vulnérabilité est accréditée, procédera à la suspension des obligations découlant du crédit, prolongeant automatiquement la résiliation du contrat. En conséquence, la suspension ne nécessitera aucun accord entre les parties ni n’impliquera une novation du contrat signé, et prendra effet à compter de la période d’application.

 

Dans les cas dans lesquels nous trouvons des droits qui peuvent être enregistrés dans un registre public, la suspension doit être enregistrée, pour laquelle un acte  public doit être accordé après le rétablissement de la liberté de mouvement des citoyens.

 

La suspension des prêts et crédits en Espagne aura une durée de 3 mois, qui peut être prolongée. Pendant cette période les effets suivants seront engendrés :

 

– aucun paiement ou autre élément ne peut être demandé

– aucun intérêt ne sera gagné

– les sommes affectées par le moratoire ne seront pas considérées comme ayant expiré.

 

Enfin, en ce qui concerne les garants et cautions, ils peuvent tirer partie du bénéfice de l’exonération (épuisement des actifs du débiteur principal avant la réalisation de ses actifs) même s’ils y ont renoncé contractuellement.

N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats en Espagne spécialisé en droit immobilier