La société irrégulière est la situation dans laquelle se trouve une société dont les associés ont choisi de ne pas l’enregistrer au Registre du Commerce.
Toutefois, cette particularité est reprise dans le cas de sociétés capitalistes, non individuelles.
Internement il existe une certaine unanimité doctrinale dans le sens que le contrat est valide.
L’article 117 du Code du Commerce établit qu’est obligatoire et valide le contrat d’une société mercantile qui est conclu dans l’observation des exigences essentielles du Droit, à condition toutefois de ne pas être interdit par le Code du Commerce.
Les associés sont obligés de réaliser leurs apports. La jurisprudence s’incline à appliquer d’une manière interne les normes de la communauté de biens, comme établi par le Code Civil dans son article 1669.
Le problème se pose au niveau de l’aspect externe, c’est-à-dire si la société irrégulière possède ou ne possède pas de personnalité juridique.
A) Pour la doctrine traditionnelle : elle manque de personnalité juridique si l’on se réfère à l’article 116.2 du Code de Commerce, lequel prévoit qu’elle aura une personnalité juridique dans tous ses contrats et acte, une fois qu’elle est constituée, et si elle n’est pas enregistrée comme prévu par l’article 119.1 du Code du Commerce, elle n’est pas constituée conformément au Droit.
Les conséquence sont au nombre de deux :
1.- La nullité de tous les contrats conclus par la société avec des tiers.
2.- La responsabilité substitutive des gestionnaires.
B) La position actuelle de la doctrine et de la jurisprudence se résume en 3 points essentiels :
1) La reconnaissance pleine de la personnalité juridique irrégulière.
La publicité au registre foncier n’est pas nécessaire pour l’acquisition de la personnalité juridique en général, sinon pour l’adoption d’une forme sociale règlementée dans le Code du Commerce.
2) La reconnaissance de la validité des relations externes de la société irrégulière.
Les relations externes de la société non enregistrée ne doivent pas être jugées en termes de nullité-validité, comme établi par l’article 118 du Code du Commerce, sinon d’opposabilité ou de non opposabilité, comme indiqué dans l’article 21 du Code du Commerce.
3) La responsabilité des gestionnaires de l’article 120 du Code du Commerce doit se comprendre comme étant un plus. Une responsabilité additionnelle et non substitutive qui incombe à la société et les associés.
En conclusion, la société irrégulière jouit, tout comme les sociétés régulières, de personnalité juridique, et face aux tiers, les différences se réduisent à deux :
– Non opposabilité des pactes sociaux ;
– Responsabilité solidaire additionnelle des administrateurs.
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