usufruct spainLa forme juridique de l’usufruit constituée en faveur d’une personne morale (par exemple une société à responsabilité limitée, avec une existence quotidienne et des relations commerciales journalières) n’est pas incluse dans notre législation expressément.

Nous allons essayer de décrire brièvement les caractéristiques de cette figure juridique.

L’article 515 du code civil indique, avec sa propre et ancienne rhétorique du siècle dans lequel il a été écrit, ce qui suit:

« L’usufruit en faveur d’une ville, d’une corporation ou d’une société ne peut être constitué pour plus de trente ans. Au cas où il aurait été constitué, et avant ce délai, la ville serait abandonnée, ou la corporation ou la Société dissoutes, l’usufruit serait éteint par ce fait. »

D’après le précepte cité, nous pouvons tirer les conclusions suivantes:

  • Qu’il est en effet possible de constituer un usufruit en faveur d’une personne morale. Le Code civil parle de «villages», de corporations (associations, fondations …) ou de sociétés.
  • Que cet usufruit sera temporaire. Cette règle est obligatoire, c’est-à-dire qu’il n’existe pas de liberté d’accord entre les parties pour délimiter cette hypothèse d’usufruit.
  • La durée de l’usufruit sera dans tous les cas de 30 ans. On suppose que ces entités (personnes, corporations ou sociétés …) sont ou peuvent être constituées indéfiniment, cependant, selon la loi, aucun usufruit ne peut être constitué en faveur de ces entités pour une durée supérieure à ces 30 ans.
  • Si l’entité juridique est dissoute avant ces 30 ans, l’usufruit s’éteindra avec l’extinction de la personne morale.
  • Dans le cas d’un usufruit temporaire, les règles et normes en matière d’évaluation des usufruits temporaires seront celles à appliquer.
  • Ainsi, l’usufruit temporaire sera calculé en multipliant la valeur totale du bien ou du droit sur lequel l’usufruit est constitué par un taux de 2% pour chaque année de durée de l’usufruit, sans dépasser 70%.
  • En conséquence, la valeur de l’usufruit ne pourra jamais dépasser 60% de la valeur totale du bien ou du droit sur lequel il est constitué, car ce serait le plafond correspondant aux usufruits temporaires en matière de durée de 30 ans.

 

Exemples:

Imaginons que nous souhaitons acheter une propriété évaluée à 100 000,00 euros. Et nous voulons constituer un usufruit en faveur d’une Fondation pour la protection du lynx Ibérique (par exemple) pour une durée maximale de 30 ans. Calculons la valeur de l’usufruit temporaire et de la nue-propriété:

Usufruit temporaire en faveur de la fondation, pour une durée de 30 ans:

– Valeur de l’usufruit: 30 x 2% = 60% x 100 000 euros = 60 000,00 euros

– Valeur nue-propriété: 100 000,00 – 60 000,00 euros = 40 000,00 euros

 

Après ces curiosités sur l’usufruit temporaire en faveur des personnes morales, n’hésitez pas à contacter notre cabinet, pour résoudre vos doutes sur cette question ou sur toutes autres.