Lorsque vous achetez une propriété en Espagne, cette transaction est soumise à des impôts, dont le montant est déterminé par la « valeur » du bien transféré. Cette valeur doit être ajustée aux critères les plus objectifs possibles pour le paiement des taxes correspondantes. Notre avocat spécialisé dans les ventes et les achats de biens immobiliers, Félix Ruiz, explique ce que l’on entend par valeur de référence d’un bien immobilier en Espagne.

 

Quelle est la valeur de référence d’un bien immobilier en Espagne ?

Afin de déterminer le montant à payer pour les droits de mutation, les droits de timbre et les droits de succession et de donation en Espagne, la détermination de cette « valeur réelle » a fait l’objet de controverses et de litiges à de nombreuses reprises.

En ce sens, la Cour suprême espagnole a établi comme doctrine jurisprudentielle que lorsqu’il existe un marché pour les biens en question, la « valeur réelle » coïncide avec la « valeur marchande ».

D’autre part, la Cour suprême a également déterminé que la méthode de vérification par l’estimation des valeurs cadastrales, multipliées par des indices ou des coefficients, et tenant compte de la commune où est situé le bien immobilier (la fameuse « valeur fiscale »), n’est pas la plus appropriée. Elle est fondée sur sa généralité et son absence de relation avec le bien spécifique en question, à moins que cette méthode ne soit accompagnée d’une activité de vérification de ce bien en Espagne, ce qui entrave considérablement les pouvoirs de vérification de l’Agence fiscale espagnole.

Loi 11/2021 du 9 juillet sur les mesures de prévention et de lutte contre la fraude fiscale, transposant la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles contre les pratiques d’évasion fiscale qui affectent directement le fonctionnement du marché intérieur, modifiant diverses règles fiscales et de régulation des jeux de hasard, prévoit que pour le paiement des impôts relatifs à l’acquisition de biens immobiliers, la  » valeur de référence  » prévue par la loi sur le cadastre immobilier sera utilisée, en remplacement du terme générique  » valeur réelle « .

 

aleur de référence d'un bien immobilier en Espagne

Comment la valeur de référence d’un bien immobilier est établie en Espagne ?

Ce sera la Direction générale du Cadastre qui déterminera objectivement et dans la limite de la valeur du marché, à partir des données du Cadastre, la « valeur de référence » d’un bien immobilier en Espagne. Ce résultat est obtenu à la suite de l’analyse des prix communiqués par les notaires publics dans le cadre de la vente et de l’achat de biens immobiliers.

En ce sens, dans le transfert de biens immobiliers, si la valeur du bien déclarée par les parties intéressées, le prix ou la contrepartie convenu, ou les deux, sont supérieurs à la « valeur de référence », la plus grande de ces grandeurs sera prise comme base imposable.

Lorsqu’il n’existe pas de « valeur de référence » ou que celle-ci ne peut être certifiée par la Direction générale du Cadastre, la base imposable, sans préjudice de la vérification administrative, sera la plus élevée des valeurs suivantes :

–           La valeur déclarée par les parties intervenantes

–           Le prix convenu ou la contrepartie

–           La valeur du marché.

La « valeur de référence » d’un bien immobilier en Espagne sera la base minimale imposable pour l’impôt sur les mutations et le droit de timbre (ITP et AJD) et l’impôt sur les successions et les donations.

 

Où vérifier la valeur de référence d’une propriété en Espagne ?

La « valeur de référence » peut être consultée via la page du siège électronique du cadastre : www1.sedecatastro.gob.es, où l’on peut certifier la valeur de référence d’un bien à une date donnée. Pour accéder à la consultation, les contribuables doivent s’identifier au moyen de leur document d’identité national, avec un certificat numérique ou une signature numérique.

Depuis Welex, nous vous encourageons à contacter nos avocats spécialisés dans les ventes de propriétés dans les cas où vous avez des doutes sur la « valeur de référence » de la propriété en Espagne que vous souhaitez acheter. Envoyez-nous un reçu IBI indiquant la référence cadastrale et notre cabinet d’avocats se chargera de la consultation pour vous.

 

 

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