24.122019
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Location de propriétés à fins touristiques en Espagne

Cas pratique de location de logements à fins touristiques en Espagne

Une S.R.L. espagnole, propriétaire d’un bien qui louera la propriété pour une période supérieure a deux mois à une autre S.R.L espagnole, qui louera à son tour la propriété pour des périodes de vacances de moins de deux mois. Laquelle doit s’inscrire au registre des logements à fins touristiques? WeLex, votre cabinet d’avocats à Marbella est heureux de répondre à toutes vos questions concernant la location de logements à des fins touristiques en Espagne.

Conformément aux dispositions des articles 1.2.b), 2.6, 4 et 9 du décret 28/2016 du 2 février sur les logements à des fins touristiques et sur la modification du décret 194/2010 du 20 avril à propos des établissements d’appartements touristiques, la société qui doit s’inscrire et figurer comme exploitante du bien immobilier sera la société «SOUS-BAILLERESSE».

Le bailleur louera le bien au preneur pour une durée supérieure à deux mois. Elle n’est donc pas tenue de s’inscrire à la Junta de Andalucia.

Attention! Si le sous-preneur a l’intention de sous-louer le bien pour des périodes supérieures a deux mois, il ne serait pas obligé de s’enregistrer.

Les préceptes de la loi où est défini ce qui précède sont les suivants:

A article 1. Objet et champ d’application.

  1. Le présent décret a pour objet d’organiser les logements à fins touristiques en tant que service d’hébergement touristique, conformément aux dispositions du paragraphe 1.a) de l’article 28 de la loi n° 13/2011 du 23 décembre sur le tourisme en Andalousie.
  2. Sont exclus du champ d’application de cette norme:
  3. a) Les propriétés qui, pour des raisons de vacances ou touristiques, sont cédées sans contrepartie économique.
  4. b) Les logements contractés pour une durée supérieure a deux mois calculé en continu par le même utilisateur

Article 2. Régime juridique.

  1. L’hébergement dans des logements à des fins touristiques sera considéré comme un service touristique et devra être conforme aux exigences de la loi n ° 13/2011 du 23 décembre et aux dispositions du présent décret.
  2. Les logements à des fins touristiques seront également soumis aux réglementations sectorielles qui, le cas échéant, s’appliquent.
  3. L’accès au logement à des fins touristiques ne peut être restreint pour des raisons de naissance, de race, de sexe, de religion, d’opinion ou pour toute autre raison personnelle ou sociale.
  4. Les droits et obligations des utilisateurs et des exploiteurs seront ceux prévus dans la loi 13/2011 du 23 décembre.
  5. Lorsque les utilisateurs violent l’une des obligations établies par la loi 13/2011 du 23 décembre, en particulier celles relatives aux règles de convivialité, les personnes ou entités exploitantes pourront refuser la présence des utilisateurs en question et exiger le départ de la propriété dans les vingt-quatre heures.
  6. La personne ou l’entité qui exploite la propriété à des fins touristiques ne pourra pas louer des places si celles-ci ne peuvent pas être louées aux conditions convenues.

Article 4. Responsabilité auprès de l’Administration du tourisme et auprès des utilisateurs.

En présumant que le propriétaire du bien à des fins touristiques en est l’exploitant, il en sera le responsable, auprès de l’administration et des usagers, du service correct de la prestation, à moins que dans la déclaration de responsabilité à laquelle fait référence l’article 9.1, une autre personne ou entité soit répertoriée en tant qu’exploitante de celle-ci, devant disposer d’un titre juridique habilitant.

Article 9. Inscription.

  1. Pour le commencement de la prestation du service d’hébergement à des fins touristiques, la personne physique ou juridique qui exploite ce service devra formaliser la déclaration de responsabilité correspondante devant le Conseil compétant en matière touristique, dans laquelle elle témoigne de l’accomplissement des conditions énoncées dans le présent décret, pouvant passer à la phase publicitaire à partir de cet instant, en tant que logement à des fins touristiques. Le contenu minimum sera le suivant:

N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats à Marbella pour toutes questions concernant la location de propriétés à des fins touristiques en Espagne. »




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