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Avocats spécialisés en testaments et successions à Marbella : Actualités
Changements concernant l’impôt sur les successions en Andalousie, Espagne
Confirmation de la réforme de l’impôt sur les successions et les donations en Andalousie
Welex, votre cabinet d’avocats et d’économistes à Marbella, a le plaisir de confirmer ce qui avait déjà été mentionné dans notre article précédent « Coup porté à l’impôt sur les successions et les donations en Andalousie. »
La Loi 5/2017, du 5 décembre, approuve le budget général de la Communauté autonome d’Andalousie pour l’exercice fiscal 2018. Il convient de souligner un progrès important inclus dans les réformes relatives à l’impôt sur les successions et les donations.
Selon cette loi, des avantages fiscaux concernant l’impôt sur les successions et les donations en Andalousie sont accordés aux héritiers directs et comprennent :
1) Une réduction de 99 % pour la donation d’une résidence principale à des contribuables en situation de handicap.
2) Une augmentation de la réduction applicable à la donation d’argent à des membres de la famille pour la création ou l’extension d’une entreprise individuelle ou d’une activité professionnelle.
Notre conseil : faites rédiger votre testament en Espagne
Si vous êtes résident d’un pays de l’Union européenne et que vous possédez des biens en Espagne, il peut être dans votre intérêt de rédiger un testament signé devant notaire en Espagne. Bien que cela ne soit pas obligatoire, c’est fortement recommandé.
Vous trouverez ci-dessous certains avantages et bénéfices à avoir un testament établi en Espagne.
1. Avec l’entrée en vigueur du Règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet, qui régit les compétences, la législation applicable et l’exécution des décisions et actes publics en matière de successions ainsi que la création d’un certificat successoral européen, il est conseillé de désigner expressément dans votre testament la législation que vous souhaitez voir s’appliquer à votre succession, qu’il s’agisse de la loi de votre nationalité ou de celle de votre dernière résidence. Un testament rédigé en Espagne vous permettrait de préciser clairement ces décisions avant votre décès.
2. Même si vous disposez d’un testament établi dans votre pays de résidence ou de nationalité, son interprétation et son application dans d’autres pays peuvent parfois prêter à confusion. De plus, vos héritiers devront légaliser votre testament étranger afin de prouver qu’il s’agit bien de votre dernier testament, ce qui implique qu’il devra être traduit en espagnol. Vos héritiers devront également obtenir l’Apostille de la Convention de La Haye. Ce processus peut s’avérer très fastidieux, nous vous l’assurons.
Critère de nationalité ou de résidence en matière de succession en Espagne
Chez Welex, vous trouverez tout ce qui concerne les successions en Espagne. Nous expliquons les lois sur les successions ainsi que l’impôt sur les successions en Espagne. Attention, la loi espagnole sur les successions peut être différente de celle de votre nationalité ; il est donc important de choisir celle que vous souhaitez voir s’appliquer.
Le Règlement de l’Union européenne en matière de successions n° 650/2012 du 4 juillet régit la juridiction, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions, ainsi que la création d’un Certificat successoral européen.
Le 17 août 2015, le Règlement n° 1329/2014 est entré en vigueur, réglementant les formulaires mentionnés dans le Règlement n° 650/2012.
Ce Règlement 650/2012 et son règlement d’exécution sont d’application directe dans tous les États membres de l’Union européenne à compter du 17 août 2015.
Il ne fait aucun doute quant aux conséquences pratiques de ce règlement sur les successions de tous les citoyens de l’Union européenne, puisqu’il établit que la loi applicable à l’ensemble de la succession sera celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.
Par exemple, si un ressortissant français résidant sur la Costa del Sol n’a pas rédigé de testament, ni en France ni en Espagne, la loi applicable à sa succession après son décès serait la loi de sa résidence (la loi espagnole).
Comment pouvons-nous vous accompagner dans le processus de succession en Espagne : procédures et fiscalité
Sur le site web de ce cabinet d’avocats anglophone à Marbella, nous avons déjà expliqué en détail de nombreux aspects juridiques auxquels nos clients sont confrontés. C’est également l’objectif fondamental de notre blog : approfondir des sujets qui peuvent, a priori, sembler complexes pour des personnes ne possédant pas de formation juridique.
Aujourd’hui, nous nous concentrerons plus particulièrement sur différents aspects du processus de succession en Espagne, sur la procédure et la fiscalité, ainsi que sur la manière dont nos avocats spécialisés en successions à Marbella peuvent vous aider et vous conseiller sur toutes les questions liées à votre héritage.
Il est très important que le cabinet d’avocats qui vous assiste dans votre affaire ait une connaissance approfondie de la législation espagnole et du processus de succession en Espagne afin d’éviter toute mauvaise surprise. Nos conseillers experts répondront à toutes vos questions dès que vous les contacterez. Néanmoins, sur notre site récemment lancé, vous trouverez déjà de nombreuses informations.
Comment obtenir une copie d’un testament en Espagne ?
La principale question à prendre en compte lors de l’obtention d’un testament en Espagne ou de sa copie certifiée conforme, ainsi que pour savoir s’il existe ou non un testament, est de déterminer si la personne décédée a laissé son dernier testament enregistré dans un acte en Espagne.
Le certificat d’acte de dernières volontés que nous devons obtenir permettra de confirmer si une personne a autorisé son testament en Espagne et devant quel notaire celui-ci a été établi. Par conséquent, la première chose à faire est de prouver le décès au moyen du certificat de décès original. Où peut-on obtenir ce certificat ? Le registre civil ayant enregistré le décès de la personne décédée vous le délivrera sans aucun problème.
Pour demander l’acte de dernières volontés en Espagne, il faut non seulement fournir au notaire le certificat de décès, mais aussi payer certains frais administratifs auprès de la banque correspondante. À l’heure actuelle, ces frais s’élèvent à environ trois euros et soixante-dix centimes. Il faut également remplir le formulaire 790, que vous pouvez obtenir auprès du département provincial du Trésor public.
Avec cette documentation et la preuve du paiement des frais, vous pouvez demander le certificat de dernières volontés et ainsi savoir si le défunt avait autorisé un testament ou non. Dans le cas où la personne décédée aurait autorisé un dernier testament en Espagne, vous saurez devant quel notaire et à quelle date il a été établi. Ce certificat peut être obtenu auprès du département territorial du ministère de la Justice, des registres civils, du service central d’accueil du public ou de tout autre organisme habilité à le délivrer.
Tout ce qu’il faut savoir sur les donations en Espagne
Les dons en argent ou les donations de biens en Espagne, qui sont compris comme une cession et une acceptation gratuite par lesquelles une personne transfère de l’argent ou un bien à une autre personne, sont régis par l’impôt sur les successions et les donations dans notre Code civil. La principale différence entre une donation et un héritage est que, dans le cas d’une donation, le bien ou l’actif offert devient immédiatement la propriété du bénéficiaire, alors que cela n’est pas le cas lorsqu’une personne lègue un bien à une autre par le biais d’un testament.
En règle générale, les dons sont faits à des proches ou à des amis, mais ils peuvent également être effectués au profit d’ONG ou de fondations. Dans ce dernier cas, ces dons sont réalisés pour des raisons humanitaires et sont légalement appelés « Donativo » en espagnol, plutôt que « Donación » (c’est-à-dire des dons caritatifs). D’un point de vue fiscal, ces dons caritatifs peuvent être déduits de l’impôt sur le revenu espagnol (IRPF). Selon le montant du don, entre 30 % et 75 % de celui-ci peut être déduit.
N’hésitez pas à contacter nos avocats multilingues à Marbella
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Acte de succession en Espagne
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