Dans le monde des affaires espagnol, une bonne gestion des obligations légales est essentielle pour éviter des conséquences juridiques importantes. L'une de ces conséquences, qui n'est pas toujours bien connue, est le transfert éventuel de la responsabilité des dettes sociales de l'entreprise à ses administrateurs.
At Welex, a law firm and economic consultancy based in Marbella, Spain, we are committed to providing clear and effective advice in all areas of law and taxation. Today, we address a fundamental issue for real estate developers: the obligation to request a social security certificate from subcontractors for construction work.
Découvrez avec Welex, avocats pénalistes à Marbella, un guide détaillé du droit pénal en Espagne : des types de procédures aux étapes clés telles que l'instruction, la pratique des preuves et le procès. Nous soulignons l'importance d'avoir une défense spécialisée, capable de gérer chaque étape avec expérience, stratégie et une connaissance juridique approfondie.
Chez Welex, avocats et économistes en Espagne, notre équipe est le cœur du cabinet, et chaque membre est unique par son expérience et son engagement. Chacun, dans son domaine d'expertise, offre un service d’excellence à nos clients. Aujourd’hui, nous vous présentons Soraya Hoogendijk, une figure clé de notre équipe à Marbella, qui occupe le poste de Account Manager.
Chez Welex, cabinet d'avocats et d'experts-comptables leader à Marbella, nous souhaitons vous expliquer brièvement et simplement les étapes à suivre si vous avez décidé de constituer une société à responsabilité limitée en Espagne. La société doit obligatoirement être constituée par la signature d'un acte public et doit être inscrite au Registre du Commerce espagnol. Vous [...]
Welex, cabinet d'avocats et d'experts-comptables de la Costa del Sol, vous explique en détail le document privé d'acceptation de l'héritage en Espagne. L'acceptation d'une succession en Espagne peut être tacite, par l'accomplissement d'actes qui impliquent une volonté non équivoque de devenir héritier. Elle peut également être acceptée expressément, par la signature d'un document public (acte [...]
Lorsqu'une personne acquiert la résidence fiscale en Espagne en y séjournant plus de 183 jours et/ou en remplissant les conditions établies dans la Convention de double imposition, elle peut être tenue de déclarer et de payer l'impôt sur la fortune et l'impôt de solidarité sur la fortune, en fonction de ses actifs. En outre, elle doit déclarer l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) sur la base de ses revenus mondiaux.
Welex, cabinet d'avocats situé sur la Costa del Sol, a le plaisir d'écrire quelques lignes sur les testaments en Espagne pour les non-résidents. Si vous avez décidé de faire votre testament en Espagne, nous allons vous expliquer brièvement les types de testaments qui existent en droit espagnol et la documentation qui doit être présentée au [...]
Le marché de la location touristique en Espagne a connu une croissance considérable ces dernières années, rendant nécessaire l’adoption de nouvelles réglementations afin d’équilibrer son impact sur le logement. À partir du 3 avril 2025, la Loi sur la Propriété Horizontale exigera l’approbation expresse de la communauté des propriétaires pour louer un logement à des fins touristiques. De plus, le guichet unique numérique sera mis en place afin d’améliorer la transparence et le contrôle du secteur.
Si vous résidez dans un pays de l'Union européenne et que vous possédez un bien immobilier en Espagne, il est fortement conseillé de rédiger un testament devant un notaire espagnol. Bien que cela ne soit pas obligatoire, cela peut éviter d'éventuelles complications juridiques à vos héritiers. Lisez ce blog et découvrez pourquoi !
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