Qu’est-ce que le trousseau en Espagne ?

Au patrimoine, qui forme l’actif de la succession, il faut ajouter ce que l’on appelle le « Trousseau en Espagne », qui peut être confondu avec les biens et objets personnels du défunt, il s’agit d’une estimation objective fixée par la loi et qui est de trois pour cent du montant de la succession du défunt, à moins que les intéressés n’attribuent à ce trousseau une valeur supérieure ou ne prouvent son inexistence ou que sa valeur soit inférieure à celle qui résulte de l’application du pourcentage précité.

 

La détermination du mobilier n’est pas anodine, car trois pour cent des biens hérités peuvent représenter une somme très importante, que les héritiers ne sont pas prêts à assumer.

 

La jurisprudence récente de la Cour Suprême (STS 956/2020, du 19 mai 2020, et STS 1619/2020 entre autres), a déterminé l’évaluation des effets domestiques et quels éléments ou biens doivent être compris dans le concept d’effets domestiques de l’article 15 de la loi 29/1987 du 18 décembre 1987 sur l’impôt sur les successions et les donations.

 

Ainsi, à partir de la doctrine jurisprudentielle de la Cour suprême en Espagne, nous pouvons mettre en évidence ce qui suit :

 

1. Le trousseau en Espagne ne comprend qu’une certaine catégorie de biens et non un pourcentage de tous les biens qui composent l’héritage.

Ajuar domestico

2. L’article 15 de la LISD fait lui-même expressément référence au « trousseau » et, bien qu’il ne le définisse pas objectivement, il exprime une réalité concrète, bien qu’elle n’ait pas été formellement établie dans la loi elle-même en Espagne, puisque, sinon, la possibilité pour le contribuable de prouver soit l’inexistence du trousseau, soit qu’il est inférieur à trois pour cent de la succession n’aurait pas été prévue.

3. La notion de mobilier, bien que non définie de manière exhaustive en droit fiscal, et encore moins énumérée, ne peut pas simplement inclure un pourcentage de la totalité des biens de la succession, mais seulement ceux qui, conformément au droit civil et fiscal, sont proprement du mobilier.

4. Le trousseau en Espagne comprend l’ensemble des biens meubles utilisés pour le service de la maison familiale ou pour l’usage personnel du défunt, conformément aux descriptions contenues dans l’article 1321 du code civil, en relation avec l’article 4 de la loi sur l’impôt sur le patrimoine, tous deux interprétés par rapport à leurs préceptes concordants, en accord avec la réalité sociale, dans un sens actuel.

5. Concrètement, l’idée que les trois pour cent de la succession qui, en tant que présomption légale, sont établis par l’article 15 LISD précité, comprennent tous les biens de la succession en Espagne, mais seulement ceux qui peuvent être affectés, en raison de leur identité, valeur et fonction, à l’usage privé ou personnel du défunt, à l’exclusion de tout autre, n’est pas correcte.

6. Les parts et participations sociales, n’étant pas incluses, pas même de manière analogique, dans la notion de biens ménagers, quelle que soit la configuration que nous lui donnons, ne peuvent être prises en compte pour l’application de la présomption légale de 3 %.

7. Le contribuable peut détruire cette présomption en faisant usage des moyens de preuve admis en droit, afin de prouver, administrativement ou judiciairement, que certains biens, ne faisant pas partie du mobilier, ne sont pas susceptibles d’être inclus dans le champ d’application des trois pour cent, au motif que cette notion ne comprend que les biens meubles corporels à usage personnel ou privé, selon le critère que nous avons établi.

Par conséquent, l’argent (sur des comptes bancaires, des titres, des dépôts), les valeurs mobilières, les biens immobiliers ou d’autres biens incorporels, sont des actifs qui ne peuvent en aucun cas être inclus dans le concept juridique ou fiscal de « biens ménagers ».

8. Les biens supplémentaires, les donations accumulées et les assurances-vie ne seront pas non plus pris en compte dans la détermination des biens du ménage en Espagne.

9. S’il y a un conjoint survivant, 3 % de la valeur cadastrale de la résidence habituelle du couple marié sera déduite de la valeur de 3 % des biens ménagers.

 

Outre le mobilier, il faut ajouter à la succession une série de biens qui n’ont que des effets fiscaux, que la réglementation fiscale appelle « biens supplémentaires ou additifs » à la succession.

 

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des doutes qui peuvent surgir au moment d’accepter un héritage en Espagne. Nos avocats spécialisés se feront un plaisir de vous aider. 

 

 

Articles Connexes

Comment déterminer la valeur des biens d’un héritage en Espagne?

La base imposable de l’impôt sur les successions en Espagne:

Lire la suite

Suis-je obligé d’accepter un héritage en Espagne?

Je suis un héritier légitime ou j’ai été désigné comme héritier dans un testament, mais suis-je obligé d’accepter un héritage en Espagne?

Lire la suite

Où est payé l’impôt sur les successions en Andalousie ?

En règle générale, l’impôt sur les successions doit être payé dans la Communauté autonome où le défunt avait sa résidence habituelle.

Qu’entend-on par résidence habituelle aux fins de l’impôt sur les successions ?

Lire la suite

Guide définitif de l’impôt sur les successions en Andalousie

Introduction : Qui paie les droits de succession ?

Lire la suite